Sansen International Tax Lawyers est un prestataire de services agréé du Portefeuille PME

Depuis le 6 septembre 2019, Sansen International Tax Lawyers est un prestataire de services agréé du Portefeuille PME, sous le numéro DV.A232835

Depuis le 6 septembre 2019, Sansen International Tax Lawyers est un prestataire de services agréé du Portefeuille PME, sous le numéro DV.A232835
Grâce au Portefeuille PME du gouvernement flamand, vous pouvez, en tant qu’entrepreneur, bénéficier d’un soutien financier pour l’achat de certains de nos services juridiques.
Vous trouverez ci-dessous une brève explication. De plus amples informations sont disponibles sur https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/kmo-portefeuille.

1.Généralités : qui peut faire appel au Portefeuille PME ?

 

  • Votre entreprise est une PME (voir la définition au point 3) ou vous exercez une profession libérale.
  • Vous exercez votre activité sous la forme d’une société ou d’une entreprise unipersonnelle.
  • Votre siège d’exploitation se situe en Région flamande.
  • Votre entreprise ou bureau est privé(e) (à savoir que moins de 25 % sont détenus par une autorité administrative).
  • L’activité principale de votre entreprise ou bureau est reprise dans la liste des activités agréées (voir https://www.vlaanderen.be/economie-en-ondernemen/een-eigen-zaak-starten/nace-code).
  • Les ASBL n’entrent pas en ligne de compte et ne peuvent pas faire appel au Portefeuille PME.

 

2. Quels services de Sansen International Tax Lawyers entrent en ligne de compte pour une subvention dans le cadre du Portefeuille PME ?

 

Conseils pour entreprise internationale

Les entreprises tant belges qu’étrangères sont confrontées à des impôts sur les revenus de plus en plus complexes. Nous assistons depuis des années les entreprises et entrepreneurs dans le cadre de leur position fiscale par rapport aux investissements internationaux.

À ce niveau, nous nous chargeons des conseils et de l’assistance en cas de litiges fiscaux. Nous donnons également des conseils en matière de mesures de relance fiscale pour les entreprises (y compris les incitants fiscaux à l’innovation), d’aspects fiscaux des restructurations d’entreprises (belges et/ou transfrontalières), d’impôts des sociétés internationaux, de traités de double imposition, de fiscalité des sociétés étrangères en Belgique, de structuration internationale des rémunérations des directeurs généraux, collaborateurs et indépendants, etc.

Dans ce cadre, nous collaborons depuis une position indépendante avec un large réseau mondial de conseillers dont les qualités sont similaires à celles de notre bureau.

 

Conseils stratégiques et commerciaux

Nous aidons les entreprises et chefs d’entreprise à des moments clés du développement de leur entreprise. Nous avons beaucoup d’expérience en matière de fiscalité d’innovation, comme les droits d’auteur pour les développeurs de logiciel, la déduction pour revenus d’innovation, la déduction pour investissement en cas de nouvel investissement, etc. Par ailleurs, nous conseillons les contribuables qui sont sur le point de conclure une joint-venture ou se trouvent dans la phase de lancement de leur entreprise. Ce dernier service est réalisé sur la base d’un audit de lancement pour également permettre aux jeunes entreprises et entreprises en pleine croissance de développer tout leur potentiel fiscal.

 

Entreprise familiale

Nous aidons les entreprises familiales et leurs actionnaires. Nous avons assisté des entrepreneurs du monde entier. Notre intervention peut concerner la création de structures de contrôle (holdings, sociétés civiles, bureaux administratifs, etc.), l’encadrement d’investissements, des accords avec le fisc, l’encadrement du transfert de l’entreprise familiale à la génération suivante, des conseils en matière d’impôt des sociétés, etc.

 

Quels services n’entrent pas en ligne de compte ?

L’objectif est bien entendu que les conseils stimulent encore plus votre entreprise. C’est pourquoi les conseils sur les dépenses professionnelles classiques ou les services imposés par la loi n’entrent pas en ligne de compte pour des subventions. Il en va de même pour les conseils en matière de subventions.

 

3. De quel soutien pouvez-vous bénéficier ?

 

La taille de votre entreprise détermine le soutien que vous pouvez recevoir.

En tant que petite entreprise, le Portefeuille PME vous permet de bénéficier d’une intervention allant jusqu’à 40 % des honoraires payés, avec un maximum annuel de 10 000 euros.

En tant que moyenne entreprise, vous avez droit à une intervention financière allant jusqu’à 30 %, avec un maximum de 15 000 euros par an.

Vous pouvez demander un soutien jusqu’à ce que le maximum personnel soit atteint ou jusqu’à épuisement du budget du portefeuille.

Votre PME est petite ou moyenne en fonction :

  • du nombre de collaborateurs
  • du chiffre d’affaires annuel
  • du total du bilan

Les petites entreprises (PE) sont des entreprises dont :

  • le nombre de collaborateurs est < à 50 ETP*
  • le chiffre d’affaires est < ou = à 10 000 000 euros OU le total du bilan est < ou = à 10 000 000 euros

Les moyennes entreprises (ME) sont des entreprises dont :

  • le nombre de collaborateurs est < à 250 ETP*
  • le chiffre d’affaires est < ou = à 50 000 000 euros OU le total du bilan est < ou = à 43 000 000 euros

*ETP = équivalent temps plein. Un ETP correspond à un collaborateur à temps plein, deux collaborateurs à mi-temps, etc.

La taille de votre entreprise est déterminée sur la base des critères susmentionnés. Si votre entreprise est une personne morale, VLAIO obtient vos données à cet effet auprès de la Banque nationale de Belgique. Dans ce cadre, la taille de votre PME au moment de votre première demande de soutien sert de base. Elle reste valable pour le reste de l’année calendrier.

Votre entreprise fait partie d’un groupe ? Tenez-en compte lorsque vous demandez une subvention. La structure du groupe contribue en effet à déterminer la taille de votre entreprise.

 

4. Procédure

 

Avant de pouvoir demander une subvention, vous devez vous enregistrer comme délégué de votre entreprise sur :

https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/kmo-portefeuille/subsidies-aanvragen-en-ontvangen.

Vous pouvez le faire à l’aide de votre token fédéral ou de votre eID (carte d’identité électronique). Un token fédéral est une carte (de la taille d’une carte bancaire) avec des codes qui vous permettent de vous identifier et que vous pouvez demander auprès du gouvernement fédéral. Pour utiliser la carte d’identité électronique, vous avez besoin d’un lecteur de carte.

Vous devez ensuite enregistrer votre entreprise.

Vous ne devez introduire la demande de subvention qu’après avoir conclu un accord pour conseils avec votre prestataire de services. Chaque demande de subvention doit être introduite au plus tard 14 jours après la date de début des prestations.

Pour davantage d’informations et/ou un accompagnement de la demande d’un enregistrement ou d’une subvention, vous pouvez vous adresser à SITL (Isobel Miller).